EU Data Act

Informations précontractuelles

Le présent document contient les informations précontractuelles conformément à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la loi européenne sur les données.

Aperçu

La loi européenne sur les données (règlement UE 2023/2854, disponible ici : Loi européenne sur les données) impose aux fabricants de produits connectés, à compter du 12 septembre 2025, de fournir aux utilisateurs des informations claires et compréhensibles sur les données générées par le produit et leur traitement avant la conclusion du contrat.

Les produits connectés sont des articles qui génèrent ou collectent des données pendant leur utilisation et communiquent via un réseau. Cela inclut tous les véhicules MG proposés dans l'UE qui sont équipés du système de connectivité MG iSMART.

MG Motor (SAIC Motor Europe B.V., Oval Tower, 15e étage, De Entree 159, 1101 HE Amsterdam, Pays-Bas) fournit les informations précontractuelles requises conformément à l'article 3 de la loi européenne sur les données ci-dessous, structurées séparément pour (1) les véhicules eux-mêmes et (2) les services connexes.

1. Informations précontractuelles sur les produits connectés (article 3, paragraphe 2, de la loi européenne sur les données)

Catégories de données

Les véhicules MG connectés, via le système de connectivité MG iSMART, collectent diverses catégories de données pendant leur fonctionnement, à condition que l'utilisateur ait conclu un contrat de licence utilisateur final (CLUF), y compris, mais sans s'y limiter :

  • Données de base du véhicule : par exemple, numéro d'identification du véhicule (VIN), désignation du modèle, numéro du moteur.

  • Données sur l'état du véhicule : capacité du réservoir ou de la batterie, autonomie restante, pression des pneus, état du moteur et des systèmes (portières/vitres, température), réglages de la climatisation, début/fin du trajet, kilométrage.

  • Données de localisation : données GPS pour des fonctions telles que « localiser le véhicule », itinéraires de conduite, destinations de navigation (lorsque la planification d'itinéraire est utilisée).

  • Données relatives à la batterie : état de charge (%), temps de charge restant, puissance et tension de charge pour les véhicules électriques.

  • Données de communication : notifications push et messages d'alerte envoyés aux appareils des utilisateurs.

Toutes les données sont traitées électroniquement et dans des formats structurés et lisibles par machine (par exemple JSON, CSV). Le volume de données dépend de l'utilisation et du temps de conduite. D'après l'expérience technique, les quantités sont relativement faibles, généralement inférieures à 1 Mo par heure de fonctionnement.

Génération continue et en temps réel

Les véhicules équipés de MG iSMART peuvent générer des données en continu et en temps réel pendant la conduite et avec une connexion Internet active.

Stockage et conservation

Les données sont stockées dans le véhicule pendant une courte période (par exemple, dans des unités de contrôle) et, dans la mesure nécessaire à la fourniture des services MG iSMART, transférées vers un serveur MG iSMART à Paris, en France, à condition qu'un contrat de licence d'utilisateur final MG iSMART valide soit en vigueur. Les données y sont stockées aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services MG iSMART correspondants et pour respecter les obligations contractuelles ou légales. Les données seront supprimées au plus tard lors de la suppression du compte MG iSMART.

2. Informations précontractuelles sur les services connexes (art. 3, paragraphe 3, de la loi européenne sur les données)

Application iSMART et catégories de données

MG Motor propose l'application MG iSMART en tant que service connexe. Cette application pour smartphone permet :

  • Fonctions à distance (verrouillage/déverrouillage, climatisation)

  • Planification de la recharge et affichage de l'autonomie

  • Localisation du véhicule et notifications

Catégories de données traitées :

  • Données d'utilisation de l'application : données de compte, informations de connexion, interactions au sein de l'application

  • Données de communication : journaux de connexion entre l'application, le véhicule et le serveur

  • Données supplémentaires dépendantes du service : notifications, paramètres, statistiques de conduite

Stockage et conservation

Les données sont stockées sur les serveurs européens de MG Motor (situés à Paris, en France). La conservation prend fin au plus tard lors de la suppression du compte utilisateur.

Conditions contractuelles des services iSMART :

Le contrat prend effet à l'activation du compte iSMART et à la conclusion d'un contrat de licence utilisateur final (CLUF), comme suit :

Services:

  • Services de base : disponibles pendant toute la durée de vie du véhicule

  • Services premium : pouvant être réservés séparément (généralement 12 mois, renouvelables automatiquement)

  • Résiliation ordinaire : possible à tout moment avec un préavis de 30 jours avant la fin d'un mois

  • Résiliation extraordinaire : possible à tout moment pour motif valable

Résiliation par MG Motor :

  • automatiquement lors de la vente du véhicule

  • en cas de violation grave du contrat après avertissement préalable

  • en cas d'interruption du service (avec un préavis de 6 mois)

Conséquences de la résiliation :

  • suppression de toutes les données stockées dans un délai maximal de 14 jours

  • désactivation des fonctions à distance

  • possibilité d'exporter les données avant leur suppression


3. Informations communes aux produits connectés et aux services associés

Accès aux données

Vous pouvez accéder à vos données comme suit :

Directement via le véhicule

certaines données du véhicule peuvent être consultées directement via l'écran du véhicule et les fonctions de l'ordinateur de bord.

Via l'application MG iSMART

accès à l'état actuel du véhicule, aux statistiques de conduite, aux données de consommation d'énergie, aux informations sur l'état et à l'entretien.

Demandes de données individuelles

pour les demandes d'accès aux données, le transfert de données à des tiers ou la résiliation de ces transferts, veuillez contacter dpo@mgmotor.eu.

Les données générées et accessibles lors de l'utilisation de votre véhicule (par exemple, l'état du véhicule, sa localisation, les données relatives à la batterie et au diagnostic) ne contiennent généralement pas de secrets commerciaux de MG Motor.

Droits des utilisateurs

En tant qu'utilisateur d'un véhicule MG connecté, vous disposez des droits suivants concernant les données générées par le véhicule et les services associés :

Droit à la copie des données

Vous pouvez demander à tout moment une copie complète de toutes les données générées et stockées par votre véhicule et les services MG iSMART. Celle-ci vous sera fournie gratuitement dans un format courant, structuré et lisible par machine (par exemple CSV).

Droit à la portabilité des données

À votre demande, MG peut également transférer les données stockées directement à un tiers désigné par vous (par exemple, un autre prestataire de services ou un atelier). Cela vous permet de garder le contrôle sur les personnes qui ont accès à vos données.

Droit à l'effacement

Vous pouvez demander à tout moment la suppression des données relatives au véhicule et aux services stockées par MG, notamment si vous résiliez votre compte iSMART ou vendez le véhicule. Une fois supprimées, les informations seront définitivement effacées, sauf si MG est légalement tenue de les conserver pendant une période plus longue (par exemple, obligations de garantie ou de sécurité).

Utilisation des données relatives au véhicule

MG Motor utilise les données collectées sur le véhicule aux fins suivantes :

  • Fourniture des services MG iSMART

  • Diagnostic du véhicule et notifications d'entretien

  • Développement de produits et amélioration de la qualité

  • Service client et assistance technique

  • Respect des obligations légales (par exemple, campagnes de rappel)

Divulgation à des tiers

MG Motor ne partage les données relatives aux véhicules avec des tiers que dans les cas suivants :

  • Lorsque la loi l'exige (par exemple, aux autorités dans le cadre d'enquêtes criminelles)

  • Avec le consentement explicite de l'utilisateur, à des tiers désignés par l'utilisateur

La divulgation commerciale des données relatives aux véhicules à des tiers à des fins publicitaires n'a pas lieu.

4. Droit de déposer une plainte

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente si vous estimez que vos droits en vertu de la loi européenne sur les données ont été violés :

Belgique

Les informations relatives à l'autorité de contrôle ne sont pas encore disponibles


5. Entité responsable


Titulaire des données et partie contractante :

SAIC Motor Europe B.V., Oval Tower, 15e étage, De Entree 159, 1101 HE Amsterdam, Pays-Bas

E-mail: dpo@mgmotor.eu

Pour plus d'informations sur la loi européenne sur les données, consultez : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/data-act